Les hôteliers de Phuket saisissent le Parlement face au vide juridique sur les licences

Des représentants du secteur hôtelier de Phuket ont déposé une pétition officielle auprès d’une commission de la Chambre des représentants, réclamant une intervention urgente face à ce qu’ils décrivent comme une application incohérente des lois sur les licences hôtelières et un vide juridique qui empêche des milliers d’entreprises d’obtenir ou de renouveler leurs licences.

La demande a été présentée le 25 juin à la Commission de la décentralisation, de l’administration locale et des régimes administratifs spéciaux de la Chambre des représentants. La pétition a été reçue par le président de la commission, Kongkrit Chatmalirat, des mains du président de la Phuket Boutique Accommodation Association, Chinnawat Udomniyom, et du président de la sous-commission du Tourism Council of Thailand pour la promotion des petits hôtels, Manosit Chaengjob. Le sénateur Nipon Ekavanich, vice-président de la Commission sénatoriale du commerce et de l’industrie, était également présent.

Chinnawat a déclaré que les exploitants de petits hôtels tentaient depuis des années de résoudre les problèmes de licences et qu’ils avaient salué le règlement ministériel n° 4 pris en application de la loi sur les hôtels en 2023, qui avait assoupli les exigences matérielles pour l’obtention des licences hôtelières. Selon lui, cette mesure a permis à environ 70% des petits hôtels à l’échelle nationale de pouvoir prétendre à un enregistrement légal.

Cependant, a-t-il ajouté, les exploitants de Phuket continuent de se heurter à des interprétations et à une application incohérentes des règles. Selon les pétitionnaires, la situation s’est aggravée après l’expiration du règlement ministériel, créant un vide juridique qui a laissé plus de 5,600 hôtels à travers Phuket dans l’impossibilité d’obtenir de nouvelles licences ou de renouveler celles existantes.

Les exploitants ont indiqué que, bien que le ministère de l’Intérieur ait mis en place des permanences de consultation et des centres d’assistance aux licences, il n’existe toujours pas de mesures claires pour soutenir les entreprises prises dans cette période de transition. Ils ont averti que cette incertitude pénalisait les opérateurs, réduisait les revenus des communautés et affectait l’économie locale.

Le groupe a demandé à la commission parlementaire de poursuivre des solutions immédiates, à moyen terme et à long terme, notamment en réunissant les agences gouvernementales concernées afin de déterminer une voie à suivre et en modifiant la législation pour permettre aux exploitants d’exercer légalement tout en soutenant un tourisme durable.

Kongkrit a déclaré que la commission avait reçu des plaintes répétées sur ce dossier et qu’elle transmettrait les propositions des exploitants aux agences concernées afin d’accélérer les solutions et de clarifier l’application des règles.

Le différend sur les licences a également été abordé lors d’une réunion de suivi distincte entre des membres de la commission de la Chambre et des responsables de Phuket. Parmi les autres sujets évoqués figuraient la perception des redevances hôtelières, les enquêtes sur une supposée influence mafieuse et les investigations visant des entreprises soupçonnées d’utiliser des actionnaires prête-noms thaïlandais pour le compte d’investisseurs étrangers.

Les autorités provinciales ont indiqué que le ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire du Department of Provincial Administration et de la province de Phuket, avait ouvert un Consultation and Complaint Centre ainsi qu’une Permit Application Clinic pour aider les opérateurs de l’hôtellerie et du tourisme à se conformer à la loi. Ces services fonctionnent tous les jours de 8:30am à 4:30pm jusqu’au 2 juillet au Royal Phuket City Hotel, avec des points supplémentaires de dépôt des demandes dans les bureaux de district de Mueang Phuket, Kathu et Thalang.

Le vice-gouverneur de Phuket et conseiller à la sécurité du ministère de l’Intérieur, Pol Lt Col Khetarat Chansilp, a déclaré que les autorités achèveraient la collecte des données dans un délai de deux à trois semaines et qu’elles agissaient sur instruction du Premier ministre pour accélérer les solutions. Il a précisé avoir personnellement inspecté des plages, des entreprises de location de véhicules et d’autres activités liées au tourisme afin de s’assurer que les problèmes soient traités rapidement.

Le vice-gouverneur Romdon Hayiawae a indiqué que la province constituait une base de données complète des hôtels à travers Phuket. Il a précisé que plus de 1,200 hôtels sont actuellement légalement enregistrés, tandis que d’autres sont encore en cours de renouvellement de leur licence, alors que les autorités s’emploient à mettre les exploitants en conformité.

À l’issue de la réunion, la commission parlementaire a salué les efforts des responsables de Phuket et a indiqué que cette visite visait à s’assurer que les politiques décidées par le Premier ministre et le vice-ministre de l’Intérieur étaient mises en œuvre efficacement. Les membres de la commission ont également promis de continuer à soutenir les propositions destinées à résoudre l’impasse de longue date sur les licences hôtelières à Phuket.

La pétition intervient alors que le gouvernement intensifie sa répression contre les hôtels présumés non autorisés à Phuket, avec des agents du Department of Provincial Administration menant des descentes et des arrestations ces dernières semaines, tandis que le ministère de l’Intérieur exhorte les exploitants à intégrer le système légal de licences via un programme temporaire de consultation et de dépôt des demandes.